Le Contrat de Professionnalisation en 10 points

1 - Type de contrat

CDD ou CDI de type particulier permettant au bénéficiaire d’obtenir un Diplôme d’Etat, un titre homologué ou une qualification professionnelle.

2 - Durée du contrat de professionnalisation

De 6 à 12 mois et peut être portée jusqu’à 24 mois selon les accords de branche.

3 - Durée de la formation

Au minimum 15% de la durée totale du contrat sans être inférieure à 150 heures.

4 - Durée hebdomadaire de travail

Définie par la durée applicable dans l’entreprise et inclut le temps passé en formation au Greta Touraine.

5 - Public visé

Jeunes de 16 à  25 ans et demandeurs d’emploi de 26 ans et plus.

6 - Entreprises concernées

Toutes les entreprises sauf l’Etat, les établissements publics administratifs,

les collectivités territoriales et leurs groupements.

7 - Rémunération

Taux brut au 1^er janvier 2010 – Calcul sur la base de 35h

A compter du 1^er janvier 2010 SMIC horaire brut : 8,86 €

SMIC mensuel brut (35h) : 1 343,77 €

(*) Des accords de branche peuvent prévoir des rémunérations supérieures

8 - Avantages

Attirer de nouvelles ressources humaines dans une stratégie de gestion de la pyramide des âges

• Aucune incidence sur le calcul de l’effectif de l’entreprise pendant toute la durée de l’action de professionnalisation
• Pour les CDD, l’entreprise est dispensée du versement de l’indemnité de fin de contrat
• Pour l’embauche de personnes de 16 à 44 ans, application de la « Réduction Fillon » (Exonération dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale)
• Pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans : aide de l’Etat de 1 000 €, portée à 2 000€ si ce jeune n’a pas le niveau bac
• Pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 26 ans et plus, aide forfaitaire du Pôle emploi sous certaines conditions (200€/mois dans la limite de 2000€/contrat)
• Nous consulter : Aide spécifique pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus ou d’une personne handicapée ou  d’un demandeur d’emploi bénéficiant de minima sociaux – et pour les groupements d’employeurs

9 - Financement de la formation

Les frais de formation sont pris en charge par l’ O.P.C.A. (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) auprès duquel l’entreprise s‘est acquittée de ses cotisations au titre de la professionnalisation. Les branches professionnelles définissent des orientations et des priorités en terme de qualification ; c’est en fonction de ces priorités que les O.P.C.A. valident le financement des formations.

10 - Le tutorat

Le tuteur a pour mission d’accueillir, d’informer et de guider le jeune. Il peut à ce titre suivre une formation au tutorat dispensée par le Greta et financée par

l’ O.P.C.A.

L’employeur peut bénéficier d’une prime liée au tutorat pouvant s’élever à 230€/mois et par jeune pendant les 6 premiers mois du contrat (prime cumulable avec les autres aides proposées).

Informations non contractuelles (sous réserve d'évolulution de la réglementation en vigueur)

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