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Connaître le droit de la vente

[ Formations(s) liée(s) ]

[ Vos contacts ]

  • Parlange Nicole
  • Conseillère en formation continue
  • Tél.: 02 47 21 00 20
  • Herter Guénaëlle
  • Attachée Commerciale
  • Tél. 02 47 21 00 05

[ Greta Indre et Loire ]

  • 6 avenue de Sévigné
  • BP 40411
  • 37204 Tours cedex 3
  • www.greta37.com

[ Objectif ]
  • Connaître la réglementation de la vente et de la promotion
[ Contenu ]
  • Définition du contrat de vente
  • Les ventes interdites et les ventes réglementées
    • l’obligation d’information et de conseil du vendeur
    • le prix
    • les conditions générales de vente
  • Les effets du contrat de vente
    • la possibilité de rétractation
    • le versement des arrhes et de l’acompte
    • le paiement et la livraison
    • les garanties dues par le vendeur
  • La valorisation des produits et des services
    • les appellations d’origine
    • le label rouge
    • l’appellation d’origine protégée
    • l’agriculture biologique
    • la certification de conformité
    • les autres labels
  • La réglementation de la promotion des ventes
[ Public et pré-requis ]
  • Toute personne sur un lieu de vente devant connaître la réglementation de la vente
[ Modalités pédagogiques ]
  • Alternance d’exposés théoriques et d’exercices pratiques
  • Formation assurée par un formateur juridique
[ Évaluation / Validation ]
  • Une attestation de stage est délivrée
[ Durée ]
  • 2 jours
[ Lieux de formation ]

Lycée Grandmont
6 av. de Sévigné - BP 40411
37204 - Tours